FAQ

Pour accepter de substituer un contrat d’assurance individuel concurrent à sa solution d’assurance de la Banque (dite Contrat Groupe), l’établissement prêteur va vérifier que la couverture proposée par le contrat concurrent est au moins égale au contrat initial. On parle de contrôle d’équivalence de garanties.

Le pack de garanties minimales exigées par chaque Banque peut varier dans le temps et dans les caisses locales pour les banques régionales. Ce niveau minimal de garanties doit être pris en compte afin de présenter un contrat d'assurance de prêt qui soit compatible avec les exigences de l'établissement qui vous a accordé votre crédit. Renseignez-vous auprès d'un professionnel.

L'assurance des emprunteurs est généralement exigée par la banque pour octroyer un prêt. Cette assurance prend le relais dans le remboursement du prêt si vous êtes confronté, dans votre vie, à un aléa qui vous empêche de poursuivre normalement le remboursement normal des échéances. Elle assure une protection à la banque qui vous accorde le crédit, et à vous-même.

Les principaux aléas couverts par ce type d'assurance sont : le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité ou l'incapacité partielle ou totale de travailler, que ce soit à la suite d’accident ou de maladie.

Depuis 2010 et l'instauration de la loi Lagarde, les emprunteurs sont libres de choisir l'assurance de prêt immobilier qu'ils souhaitent autre que celle proposée par la Banque avec le prêt. Cette opération est appelée « délégation d'assurance ». Elle permet de comparer les offres d'assurance et de réaliser parfois de belles économies en recourant à une approche plus personnalisée et, donc, plus adaptée, du risque, qui se traduit automatiquement à travers la tarification qui vous est appliquée.

La délégation d'assurance vous permet de bénéficier de tarifs personnalisés et avantageux sur votre assurance de prêt immobilier, calculés en fonction de votre profil et de votre capital restant dû. Votre prime est calculée en fonction de votre âge, de votre profession, de votre état de santé, de votre état «fumeur» ou «non-fumeur» ainsi que du montant du prêt immobilier à assurer.

Ce sont des compagnies concurrentes de celles des banques qui proposent ces solutions : vous bénéficiez dans ce cas d'une assurance individuelle, différente de l'assurance groupe proposée par votre banque, et donc d'un tarif plus personnalisé et, généralement, très compétitif !

La substitution d’assurance, elle, vous permet de résilier votre assurance des emprunteurs actuelle et d’en souscrire une nouvelle, que vous ayez ou non opté pour une délégation d’assurance ou choisi l’assurance Groupe proposée par votre établissement bancaire lors de la signature initiale de votre offre de prêt.

Depuis la Loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment.

La délégation d'assurance présente trois avantages par rapport à l'assurance groupe :

• Les tarifs individualisés, calculés en fonction de votre profil exact ;
• Le montant de vos échéances est plus bas car généralement calculé sur le capital restant dû. En clair, plus vous remboursez votre crédit immobilier, plus le montant de vos cotisations d'assurance prêt immobilier diminue ;
• Le cas échéant, si votre demande d'assurance emprunteur est refusée par l'assureur de votre banque (pour des raisons liées à votre santé par exemple), la délégation/substitution d'assurance peut constituer la solution pour assurer votre prêt immobilier.

Votre banque ne peut pas refuser votre demande de substitution d'assurance de prêt immobilier. Seule condition : les garanties de la nouvelle offre doivent être au moins identiques à celles proposées initialement par votre banque. C’est ce qu’on appelle “l'équivalence de garanties”.

Si votre banque souhaite refuser votre substitution d'assurance, elle doit justifier sa décision par écrit.

Il détermine les cas où les personnes ayant été atteintes d'une pathologie grave sans rechute depuis un certain nombre d'années n'ont plus à déclarer cette pathologie lors d'une demande de souscription à une assurance.

La loi Lemoine entrée en vigueur le 28 février 2022 porte à 5 ans ce délai pour les cancers et les hépatites C, au lieu de 10 ans.

La Loi Lemoine vise “un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur”. En plus de permettre la substitution d’assurance de prêt à tout moment, elle favorise aussi la souscription de contrat d’assurance pour les personnes en situation de risques aggravés de santé.

Le principe de la Loi Lemoine ? Pas de question médicale à l’adhésion pour les personnes qui empruntent moins de 200.000 euros et qui auront moins de 60 ans à la fin du prêt : une opportunité pour accélérer et simplifier les parcours d’acquisition de résidence principale ou secondaire pour de nombreux emprunteurs.